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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03136_20220602
2 juin 2022
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
DCA_21PA03468_20220602
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
d'agglomération pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
Ainsi, à la date à laquelle la société Asco Industries a été reprise sans transfert de ses engagements de retraite à la société cessionnaire, les dispositions législatives et réglementaires applicables
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03373_20220808
8 août 2022
absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs
DCA_21LY01177_20230112
DCA_22BX01690_20240704
4 juillet 2024
Par un arrêté du 5 mai 2022, le maire de la commune de Rémire-Montjoly a autorisé le transfert de ce permis de construire à la SARL UNEBAM.
DCA_22NC01318_20260312
DCA_22NC01320_20260312
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, le requérant a demandé au ministre des affaires sociales et de la santé de lui verser une indemnité du même montant,
4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
d'exploitation commerciale à la société Lidl, à la société Grenouillet, à la société Centre Auto Valletais et à la société Cevalimmo en vue de la création des magasins Lidl, Gemo, Ecomiam, Norauto et
DCA_21TL00695_20230316
16 mars 2023
Par un arrêté du 25 janvier 1999, le préfet du Gard a donné acte à la société Union minière France, venue aux droits de la société Mines et fonderies de zinc de la Vieille Montagne, de l'arrêt des travaux
DCA_21TL00696_20230316
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
B, ancien salarié de la société Ascometal, filiale du groupe Usinor Sacilor, à laquelle s'est substituée la société Asco Industries en 2014, percevait depuis le 1er novembre 2014, outre les prestations
DCA_24DA00506_20250604
A, ancien salarié de la société Ascometal, filiale du groupe Usinor Sacilor, à laquelle s'est substituée la société Asco Industries en 2014, percevait depuis le 1er septembre 2014, outre les prestations
DCA_21NC02158_20241121
21 novembre 2024
Elle a obtenu sept permis de construire délivrés entre 2008 et 2016, dont quatre ont fait l'objet d'un transfert auprès d'autres sociétés et un pour lequel le refus de transfert a été prononcé en raison
7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
La société Alstom (ou également ci-après la société requérante) est la société mère d'un groupe fiscalement intégré comprenant la société Alstom Transport SA (ci-après la société ATSA).
DCA_22PA04259_20240606
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
Enedis de déplacer, sous astreinte, ce transformateur électrique, qu’il limite son indemnisation à la somme de 2 500 euros et qu’il se borne à mettre à la charge de cette même société une somme de 1 500
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée de dix ans.
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