Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ; 2° Assure la

Elle soutient que : - le transfert de propriété de l'ouvrage à l'Etat a fait perdre à la commune de Marseille sa qualité de maître de l'ouvrage, et privé la société Soleam de qualité à agir ; - l'intervention

Le 29 avril 2021, le préfet du Rhône l'a assigné à résidence dans l'attente de l'organisation d'un prochain transfert.

prises concernant les conditions de gardiennage de l'ouvrage, dès lors qu'il n'est pas établi que la présence de M.

En vertu de la règle fixée à l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, doit être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

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premiers juges, aucune signalisation n'était nécessaire s'agissant d'un ouvrage d'une hauteur supérieure à 4,30 m ; - la société SA Pompière agence en douane, qui a une expérience de transporteur en

Il n’appartient toutefois pas au juge administratif de « déclarer » l’existence d’un ouvrage sur une propriété privée. En outre, de telles conclusions sont nouvelles en appel.

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

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Le 28 novembre 2012, après l'exécution des travaux de démolition, le département de la Gironde a transféré la maîtrise d'ouvrage de l'opération concernée à la société Les Ecosolidaires Gironde.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

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, le département ne peut être regardé comme maître d'ouvrage ; - la convention signée le 20 février 2012 n'a pas eu pour but de transférer la maîtrise d'ouvrage comme l'avance la commune, mais simplement

création d'un poste de transformation électrique Béziers Est.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage invoqué.