Il résulte de l’instruction que la société Engie Green Aquettes appartient à la société Compagnie du Vent, qui est une filiale de la société Engie.

2014 par lequel le préfet de la région Centre a autorisé la société Centrale éolienne du Nord Val de l'Indre à exploiter six installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

retard afférentes aux travaux relatifs au site de Chemenot, le jugement est entaché d'une erreur de droit sur les motifs conduisant à la minoration des pénalités de retard ; ces travaux ont été réalisés

Par un jugement n° 1801493 du 19 septembre 2019, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, après avoir écarté tous les autres moyens, de surseoir à statuer sur

En outre, par un courrier postérieur du 31 mars 2016, l'administration rappelait à la société PetM B son droit à saisir l'interlocuteur départemental.

Pour la période postérieure à la date de mise à disposition du présent arrêt, M.

Les requérants de première instance ont également mentionné les nuisances nécessairement générées par ce projet lors des travaux de construction.

Il suit de là que les conclusions des parties dirigées contre le jugement du 20 août 2020 en tant qu'il prononce un sursis à statuer sur la demande de Mme A D, qui ont été présentées postérieurement à

La notice paysagère a précisé que les espaces verts ne sont pas modifiés à l'exception de la plantation d'arbres.

D... n’est pas établi dès lors qu’il est décédé avant la réception des ouvrages ; - les héritières de M.

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés

d'assainissement doivent être rémunérés sur la base du prix n° 1115 et non du prix n° 2202 et que ces travaux supplémentaires sont le fait de l'entreprise ; - les travaux supplémentaires de mise en

Il résulte de l’instruction que la société Engie Green Aquettes appartient à la société Compagnie du Vent, qui est une filiale de la société Engie.

construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la réalisation d'un projet dénommé " Les Restanques " composé d'un supermarché exploité sous l'enseigne " Market " d'une surface de vente

d'étanchement et des préjudices généraux ; * le coût des mesures de suivi des déformations postérieures à l'achèvement des travaux réparatoires doit être exclu ; * la demande de condamnation à 45

, ni même soutenu que des travaux confortatifs de l'ouvrage auraient été réalisés entre cette dernière date et le diagnostic réalisé. 18.

Aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire

E C, Mme D C, ces derniers ayant en outre repris l'instance en qualité d'héritiers de Mme I C, décédée en cours d'instance, et le syndicat des copropriétaires du 5-7 rue Mirasol et 2 rue René Cassin, représentés

Par une décision du 3 mai 2016, le préfet des Yvelines a décidé, après un examen au cas par cas, de dispenser le projet d'une évaluation environnementale.

G T a été désigné par son mandataire, Me Bouthors-Neveu, représentant unique, destinataire de la notification de l'arrêt à venir. IV.