privée, à l’indemniser pour les dégâts causés à sa propriété.

réalisés entre 2014 et 2017 de réfection de la propriété au taux de 20 % démontre que la chartreuse était déjà affectée à une activité imposable de location meublée qui serait exercée une fois les travaux

aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique est contraire au principe d'égalité de traitement avec les salariés de droit privé, au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre

des préjudices qu'il estiment avoir subis dans la jouissance de leur propriété.

Enfin, à supposer même que certains travaux, pris isolément, puissent être regardés comme des travaux d'entretien ou d'amélioration ayant généré des charges foncières déductibles au sens des dispositions

Les travaux d'installation sont alors réalisés par la collectivité (ou l'entreprise qu'elle a missionnée et sous sa responsabilité/ () ".

Ces travaux, qui ont largement excédé ceux autorisés A la propriétaire, constituent une emprise irrégulière sur une propriété privée immobilière, ainsi que l'ont jugé les premiers juges. 4.

les prive de l'accès à leur garage ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de procéder aux travaux permettant de rétablir l'accès à leur garage ; 3°) de condamner la commune , à titre principal

En se bornant à soutenir que l'entrepôt de 368 mètres carrés sera affecté au stockage de bois et de matériel pour leurs besoins privés, ils n'établissent pas la réalité de la destination " habitation "

et à leurs frais, par le responsable du projet de travaux, par les exploitants des ouvrages et par les entreprises exécutant les travaux.

d’une contravention de grande voirie, dès lors qu’il disposait d’un titre l’autorisant à occuper la parcelle litigieuse et à y réaliser certains des travaux entrepris et que les autres travaux réalisés

propriétés de l'OPH Terres du Sud, devenu office public Toulon Habitat Méditerranée.

de reprise par l'entreprise chargée du lot couverture, un mauvais contrôle par la maîtrise d'œuvre et une erreur partielle d'exécution de l'entreprise ayant mis en place les châssis des lanterneaux ;

Elle soutient que : - une expertise complémentaire est nécessaire, d'une part compte tenu de l'aggravation du sinistre sur sa propriété survenue le 18 août 2024 et en l'absence de préconisation de travaux

Par une décision du 10 octobre 2019, la ministre du travail a rejeté cette demande au motif que la part représentée par les activités exposant à l'amiante au sein de l'entreprise n'était pas significative

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété

La SARL Alphacréations soutient que : – la remise en cause du caractère professionnel des dépenses concernant les locaux pris en location est infondée et procède d’une immixtion dans la gestion de l

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il résulte de l'instruction qu'après des échanges avec M. et Mme C au sujet des travaux effectués sur leur propriété, la commune leur a adressé le 25 juillet

de vente et le prix d'achat ".

Par un arrêté du 28 février 2018, le préfet de la Manche a autorisé la SNCF, qui s'est substituée à RFF, à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles privées pour réaliser les travaux, qui se sont