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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D, qui n'est pas agricultrice, ne justifie pas vouloir poursuivre une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01610_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01551_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à forte valeur agronomique en limitant l'expansion urbaine et à limiter les conflits d'usage entre les espaces agricoles et les espaces urbains.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de recevoir des constructions destinées à l'activité agricole.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02881_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B et de son exploitation agricole.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01050_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
agricoles, forestiers et naturels fragilisés " et, à ce titre, " encourager la reconquête des espaces agricoles littoraux, notamment sur l'ouest du territoire. () Crozon ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par conséquent, la répartition entre les secteurs A et AC au sein de la zone agricole n'est pas de nature à porter atteinte à la vocation agricole de la zone.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00774_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature (…) / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées (…) : 1° Au profit des exploitants agricoles ayant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'intimée soutient, sans être sérieusement contredite, que de telles opérations de préséchage et de séchage, qui permettront de vendre des effluents d'élevage normalisés à usage d'engrais agricoles, constituent
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02209_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A ; 91 % de l'unité foncière demeurera consacrée à l'activité agricole de M.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
C..., exploitant agricole, un permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole de stockage de matériel sur les parcelles cadastrées section AP n° 132, 133, 134, 141 et 142, d'une superficie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
E et Mme D C sont propriétaires de deux parcelles agricoles d'une superficie totale de 6 ha 15 a 70 ca situées sur le territoire de la commune de Belloy-Saint-Léonard et de deux parcelles agricoles d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02208_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A ; 91% de l'unité foncière demeurera consacrée à l'activité agricole de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03890_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
des espaces agricoles où le développement des exploitations agricoles est permis afin d'assurer la pérennisation de l'activité agricole. - Ap (Agricole protégée) : l'occupation du sol est agricole mais
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
; Sur le bien-fondé du jugement : - il ne ressort pas des statuts de la société pétitionnaire que celle-ci serait détenue à 100 % par des exploitations agricoles et des agriculteurs associés ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie fixe, en son article 3, l'ordre des priorités suivant : " 1° Installation à titre principal d'agriculteurs qui remplissent les conditions
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01244_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de la Nouvelle-Calédonie au terme de la procédure suivante : / - les agriculteurs sinistrés transmettent une déclaration de sinistre à la caisse d'assurances mutuelles agricoles (CAMA) dans un délai
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La société civile d'exploitation agricole Naterra a sollicité un permis de construire, le 10 mars 2020, pour implanter un hangar agricole d'une surface de plancher de 971 m2 et un bâtiment à usage de logement
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