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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
des deux roues et à la possibilité de réaliser au sein de la marge de recul une seule place de stationnement des véhicules motorisés à condition d'être " située sur l'accès automobile du terrain ".
1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
. / Article UA.3 Accès et voiries / Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ouverte à la circulation automobile en état de viabilité.
5ème chambre
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
En premier lieu, et aux termes de l’article UC 11 relatif aux « obligations en matière de stationnement » du règlement du plan local d'urbanisme communal : « (…) Il doit être créé au moins, pour le stationnement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
du projet ne sont pas plantées au minimum d'un arbre par 100 m2 de terrain réservé au stationnement et à la desserte.
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir ; - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions relatives au stationnement et de l’article 4F du règlement de l’
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
de transport existantes ; / c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules ; / d) Indication de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
Par ailleurs, le projet prévoit en sous-sol une place de stationnement pour une voiture et une demi-place pour les deux roues s'ajoutant aux trois places de stationnement pour les voitures et à la demi-place
DCA_20BX03221_20221117
n'était pas formellement requise et que les éléments fournis permettaient d'apprécier la contribution du projet à l'animation des principaux secteurs existants ; - s'agissant des flux de circulation automobile
4ème chambre
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
Le site d'implantation, d'une superficie d'1,8 ha, est constitué de surfaces agricoles ainsi que d'un garage, d'une station de lavage automatique et d'une station essence, qui ne sont plus exploités et
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
Et aux termes de l'article 12 des dispositions communes de ce même règlement, auquel il est ainsi renvoyé : " () / Stationnement des vélos : / Au moins un espace de stationnement pour les deux roues non
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
transport existantes ; c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules ; d) Indication de la distance
DCA_23PA05377_20260416
16 avril 2026
permis de construire modificatif régularisant le vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l’article UE 12 du plan local d’urbanisme, en raison de l’insuffisance du nombre de places de stationnement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
La société Sodimont exploite un hypermarché sous l'enseigne Leclerc ainsi que plusieurs magasins en galerie commerciale et une station-service, situés 100 avenue du Maréchal Leclerc à Montceau-les-Mines
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
y seraient parfois stationnés.
DCA_21DA01548_20221215
15 décembre 2022
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
pour accroître notamment son autonomie énergétique et que c'est la raison pour laquelle la société a renoncé à perméabiliser une partie des aires de stationnement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
Les requérants font valoir que le positionnement de l’accès à cette place de stationnement présente un danger pour la circulation automobile.
DCA_22TL00390_20240307
Le projet s'accompagne d'une modification de l'exploitation, avec une surface de vente reconstruite en R+1, et un parc de stationnement en grande majorité couvert sous le magasin.
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
Leclerc, un ensemble commercial à Honfleur, comprenant un hypermarché, une station-service et une jardinerie.
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
des véhicules motorisés ; - en tout état de cause, par l'effet de la suppression de la servitude, l'enclavement de la parcelle est établi puisqu'elle ne dispose plus d'un accès direct au domaine public
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