Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2021 sous le n° 21MA01812 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

S'estimant victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, elle a sollicité, par courrier du 27 décembre 2018, le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Sur les frais liés à l'instance : 8.

d'invalidité et des victimes de guerre lui soit à nouveau versée à hauteur de 300 euros mensuels " ou qu'une autre solution soit trouvée " et, d'autre part, précisé à la cour dans sa requête du 31 mars

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, M.

de l’instance n° 2004874 devant le tribunal administratif de Grenoble et dans la présente instance devant la cour, ces derniers étant réputés intégralement réparés par les sommes allouées par le tribunal

Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M.

La cour d'appel de Paris a accordé au mari de la victime une indemnité de 15 000 euros au titre de son préjudice sexuel.

Estimant être victime d'agissements répétés de harcèlement moral, M.

Par un courrier daté du 1er août 2020, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, Mme Cynthia Hervieu, représentée par Me Laurent, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme D M, M. B A, M. et Mme L et K M, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Vrillac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 août 2023 ; 2°) d'annuler la décision

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la CPAM de Pau, représentée par la SELARL Bardet et associés, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars 2025 et 28 janvier 2026, M.

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause, de sorte que si la victime du dommage décède avant d'avoir

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 septembre 2024, 22 et 28 avril 2025, Mme B..., représentée par Me Vincent, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.