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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02293_20240305
5 mars 2024
./ L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci
DCA_22BX02846_20240305
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
Par jugement n° 2004697 du 9 mars 2023, le tribunal a condamné in solidum la société Maïa Fondations et la SIOAH à verser à la communauté de communes Porte de DrômArdèche la somme de 133 183,20 euros HT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
. / Les prix sont révisés mensuellement par application aux prix du marché d'un coefficient Cn donné par la ou les formules suivantes : Cn = 100,00% (In/Io) [] dans laquelle Io et In sont les valeurs prises
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
; 4°) de mettre, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement de la somme de 15 000 euros à la charge, à titre principal, de la MEL et, à titre subsidiaire, in
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
075,08 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires au taux de 7,05 % à compter du 10 août 2015 inclus, de condamner la communauté d'agglomération Creil Sud Oise et la société RFR, in
4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
avant la plus tardive des deux dates ci-après : quatre-vingt dix jours après la date de réception, par le maître d'œuvre, du projet de décompte final ; trente jours après la publication des indices ou index
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
intervenir, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d’introduction de la requête devant le tribunal, au titre des travaux de reprise des désordres relatifs aux voiries ; 3°) de condamner in
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00332_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : - le moyen d’annulation retenu ar les remiers juges tiré de l’incom atibilité du rojet de la société avec le schéma régional des carrières du Doubs est ino érant et en tout état
DCA_20PA00704_20230731
une somme de 225 227,06 euros TTC au titre des dépens et une somme de 50 000 euros au titre des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens ; - à titre subsidiaire, de condamner in
DCA_20PA00528_20230731
solidum ; - en cas de condamnation in solidum elle serait fondée à appeler en garantie les intervenants dont l'expert a relevé les manquements.
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