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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00497_20240628
28 juin 2024
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans
5ème Chambre
DCA_20PA02712_20220512
12 mai 2022
Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité différentielle, dans des conditions fixées par
4ème chambre
DCA_20PA02866_20221212
12 décembre 2022
Cette interdiction de séjour ne pourra excéder un an pour des troubles n'ayant pas entraîné de dégradation, deux ans pour des troubles ayant entraîné des dégradations, et cinq ans en cas d'atteinte physique
3ème Chambre
DCA_20VE01592_20220510
10 mai 2022
et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
DCA_20VE02697_20220929
29 septembre 2022
l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel a estimé que si l'état de santé de Mme D nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
B a été victime d'un accident cardiaque le 6 mars 2017, reconnu imputable au service, alors qu'il participait à un entrainement à la pratique du pistolet à impulsion électrique dans le cadre de son activité
DCA_20LY02690_20221012
12 octobre 2022
considéré que la commune d'Oullins n'aurait pas demandé la réalisation de ces tâches ; en tant que propriétaire du stade du Merlo, la commune d'Oullins décide et valide les programmations des matchs, entraînements
DCA_20LY03697_20220419
19 avril 2022
qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
DCA_20LY03755_20220615
15 juin 2022
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
Cette activité n'entrait pas plus dans le champ d'application du 5° du I de l'article 35 du même code.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03262_20220411
11 avril 2022
notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation ().
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01099_20220426
26 avril 2022
que : - l'effondrement du mur de soutènement bordant l'angle arrière gauche du bâtiment qu'elle loue est dû à la mise en place d'une buse d'évacuation sans déflecteurs anti-ravinement, ce qui a entraîné
DCA_20MA01889_20220711
11 juillet 2022
la responsabilité de l'ASA est engagée pour défaut d'entretien normal du fait du dysfonctionnement du clapet réducteur de débit d'eau survenu à la fin de l'hiver 2016-2017 ; ce dysfonctionnement a entraîné
DCA_20MA02733_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; - les moyens sur lesquels est fondée sa requête au fond présentent un
DCA_20NC02882_20241112
12 novembre 2024
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03101_20220426
Selon cet avis, l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03161_20221125
25 novembre 2022
délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de lui rembourser les honoraires médicaux et les frais directement entraînés
8ème chambre
DCA_23PA02314_20240704
4 juillet 2024
6ème Chambre
DCA_23PA04670_20240402
2 avril 2024
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
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