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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00497_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02712_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité différentielle, dans des conditions fixées par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02866_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Cette interdiction de séjour ne pourra excéder un an pour des troubles n'ayant pas entraîné de dégradation, deux ans pour des troubles ayant entraîné des dégradations, et cinq ans en cas d'atteinte physique

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01592_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02697_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel a estimé que si l'état de santé de Mme D nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02618_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

B a été victime d'un accident cardiaque le 6 mars 2017, reconnu imputable au service, alors qu'il participait à un entrainement à la pratique du pistolet à impulsion électrique dans le cadre de son activité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02690_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

considéré que la commune d'Oullins n'aurait pas demandé la réalisation de ces tâches ; en tant que propriétaire du stade du Merlo, la commune d'Oullins décide et valide les programmations des matchs, entraînements

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03697_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03755_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02972_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Cette activité n'entrait pas plus dans le champ d'application du 5° du I de l'article 35 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03262_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01921_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation ().

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01099_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

que : - l'effondrement du mur de soutènement bordant l'angle arrière gauche du bâtiment qu'elle loue est dû à la mise en place d'une buse d'évacuation sans déflecteurs anti-ravinement, ce qui a entraîné

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01889_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

la responsabilité de l'ASA est engagée pour défaut d'entretien normal du fait du dysfonctionnement du clapet réducteur de débit d'eau survenu à la fin de l'hiver 2016-2017 ; ce dysfonctionnement a entraîné

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02733_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; - les moyens sur lesquels est fondée sa requête au fond présentent un

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02882_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03101_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Selon cet avis, l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03161_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de lui rembourser les honoraires médicaux et les frais directement entraînés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02314_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04670_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle

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