version alors applicable : " L'étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension

commune de Montpellier l'a placée d'office en congé de maladie ordinaire et d'enjoindre à cette commune de la placer dans une position administrative régulière sans perte de rémunération ou de droits à pension

B du versement d'une pension alimentaire compte tenu de son impécuniosité.

de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions

versements d'argent au profit de la mère de son fils avant et après l'édiction de l'arrêté litigieux, il ne justifie cependant pas avoir, à la date de l'arrêté en litige, procédé au versement de la pension

Les requêtes n° 22DA02396 et n° 22DA02538 sont dirigées contre le même jugement et concernent la situation d'une même personne. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

B, sous-officier de gendarmerie, a été affecté entre le 6 juin 2016 et le 1er mai 2020 au peloton porté 2 de l'escadron 11/7 de gendarmerie mobile de Verdun.

il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français n'ont pas été précédés d'un examen attentif de sa situation personnelle

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le

dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Toutefois, l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2022 portant réintégration de l'intéressé, en exécution du jugement attaqué, dispose que les droits à pensions et à cotisations sociales de l'agent sont

les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

. 10 du livre des procédures fiscales, ne peut être invoquée que dans le cadre d'un litige consécutif aux procédures de vérification de comptabilité et d'examen d'ensemble de la situation fiscale personnelle

les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

et Miquelon leur résidence principale. 2) Les personnes qui ont à Saint-Pierre et Miquelon leur lieu de séjour principal. 3) Les personnes exerçant à Saint-Pierre et Miquelon une activité professionnelle

Il a été reconnu travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées le 1er décembre 2008 en raison d'un handicap sévère des voies respiratoires.

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle