Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

préjudicielle au juge civil ; - le préfet des Deux Sèvres n'est pas compétent en matière de classement des écoulements d'eaux en application des articles L. 214-17 et R. 214-110 du code de l'environnement

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril 2014 a été écarté par les premiers juges comme étant inopérant.

Par suite, le moyen doit être écarté. 15.

En deuxième lieu, si, en application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés, les juges ne sont néanmoins tenus de répondre qu'aux moyens soulevés devant

Par un arrêt du 3 juin 2021, la cour a écarté les moyens de M.

Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur

avis concernant la question de l'offre de soins ; 2°) à titre préjudiciel, de saisir le Conseil d'Etat pour avis sur la question de la production des éléments servant de fondement à l'administration

Par suite, le moyen doit être écarté. 12.

Il soutient que les moyens de la requête sont infondés et qu'il entend également se prévaloir, au-delà du moyen d'annulation retenu par le tribunal, des autres moyens soulevés en première instance.

Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur

Par suite, dans le cas où les tribunaux judiciaires ont été saisis d'une question préjudicielle, le juge administratif n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée

elle a été assujettie, au titre de l'année 2013, à hauteur de la somme de 482 217 euros en droits et pénalités ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne portant sur le point de savoir si, lorsque la loi nationale permet à des opérateurs de services à la personne d'exercer leur activité selon deux

préjudicielle à la Cour de justice de l'Union Européenne.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ".

En deuxième lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté comme non fondé le moyen de M.