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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02737_20241120
20 novembre 2024
sociale allemande et ne peut pas être soumise aux contributions sociales françaises ; - la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 viole le principe d'unicité de la législation applicable
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02900_20230330
30 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que l'allocation prévue par l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale n'entre pas dans le champ des exonérations de la condition de ressources prévue au 2° des dispositions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03916_20220922
22 septembre 2022
B a été assujetti à la contribution sociale généralisée sur les produits de placement prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale
Juge des référés
DCA_25MA03528_20260205
5 février 2026
Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 2 de ce décret, dans sa version applicable : " La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
4ème chambre
DCA_24NT03171_20260123
23 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 17 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.
DCA_21PA00433_20230405
5 avril 2023
sociale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2020 et des mémoires enregistrés le 5 février 2021 et le 2 mars 2022, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, représentée
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23VE00022_20250612
12 juin 2025
En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société ECB le versement de la somme de 2 000 euros à la caisse nationale militaire de sécurité sociale sur ce fondement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
sociale.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
sociale dont M.
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
de la sécurité sociale pour 2022 ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01398_20250605
Elle soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
DCA_25DA00952_20260427
27 avril 2026
, de revenus distribués de la part de la SARL Avi sécurité privée. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.
ORCA_23MA02147_20230921
21 septembre 2023
La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ont demandé la condamnation de la Société SADE Compagnie générale de travaux hydrauliques
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une
DCA_21BX02518_20241219
19 décembre 2024
Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 6 340,77 euros.
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