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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01509_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré du non-respect du délai de 30 jours prévu à l'article L. 80 D du livre précité, qui au surplus n'est susceptible d'emporter la décharge que des pénalités en litige et non des droits
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02374_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
calculé selon les modalités du IV précité ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03999_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02885_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, le préfet de police demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement du 30 mai 2024 ; 2°) de rejeter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02000_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D..., présentée le 30 octobre 2024, tendant à être classé au travail pénitentiaire. 6. En premier lieu, le directeur interrégional adjoint, M. B...
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00449_20240206
6 février 2024
6 février 2024
30 juin 2024.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que le fonds appelant lève des capitaux auprès d'une pluralité d'investisseurs, ainsi que l’exigent les dispositions précitées de l’article 119 bis du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que le fonds appelant lève des capitaux auprès d'une pluralité d'investisseurs, ainsi que l’exigent les dispositions précitées de l’article 119 bis du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que le fonds appelant lève des capitaux auprès d'une pluralité d'investisseurs, ainsi que l’exigent les dispositions précitées de l’article 119 bis du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02012_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Dans ces conditions, son droit à l'information résultant de l'article 4 précité du règlement n° 604/2013 n'a pas été méconnu. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et -4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 111-26 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne prévoit pas de prescriptions
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par arrêté du 30 septembre 2020, le maire de Plouzané a prescrit la participation du public par voie électronique sur le projet.
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