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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical et représentant des salariés.
3ème chambre
DCA_21PA03177_20221206
6 décembre 2022
est orientée vers l'actualité rugbystique et les cultures du sud de la France ; elle est donc susceptible de répondre de manière plus pertinente à l'intérêt du public de la zone que le service Radio Salam
8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la salariée elle-même n'aurait pas respecté les règles sanitaires alors en vigueur.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
de la polyclinique, attachés à l'activité maternité dans les catégories professionnelles auxiliaires puéricultrices (huit salariées) et sages femmes (neuf salariées).
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
chaque salarié (…). / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02266_20221220
20 décembre 2022
En troisième lieu, s'il résulte du point de vue n° 24 que depuis les coteaux de l'Abloux, le château et l'église Saint-Jean-Baptiste à Chazelet, inscrits aux monuments historiques, peuvent être en covisibilité
DCA_24NC00120_20250717
17 juillet 2025
Ces salariés, lors du contrôle, n'ont pas présenté de document d'identité ni de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France mais ils ont déclaré être de nationalité moldave.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
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