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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01182_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... devant l’administration pour le calcul de ce montant et, dans un article 3, rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01899_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Ce montant n’est pas contesté en défense par la CCEL qui n’a pas produit d’observations sur ce point. Il y a lieu d’allouer à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00712_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
de 67 euros et à du lait maternel pour un montant de 18 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00773_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par suite, à supposer qu'elle ait entendu saisir la cour de conclusions tendant à ce que le montant de cette indemnité soit rehaussé, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03031_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède que le montant total des préjudices de la victime directe s'élève, après partage de responsabilité, à la somme de 7 222,50 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
257 jours au cours de l'année 2016, de frais de repas d'un montant unitaire de 8,90 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
retenu pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés en France doit être ramené à ce même montant ; - le profit sur le trésor correspondant au montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée non justifiés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Afin d'exécuter sa prestation, la société Pro'pose Vos Sols s'est approvisionnée en sols souples auprès de la société Forbo Sarlino, pour un montant de 22 176 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01280_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
F n'est pas fondé à demander que la cour lui alloue une somme supplémentaire de 141 750 euros correspondant à la perte de son compte courant d'associé, pour un montant de 10 000 euros, à l'engagement des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de cette assiette, les taux de taxe applicables à chacun des semestres, le montant de la taxe, ainsi que la majoration appliquée à ce montant par application du taux de 10%.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
édure de contravention de grande voirie engagéec/M. A B
DCA_21LY02018_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Lorsque ces coûts n'ont pu être déterminés à la date du jugement, le contrevenant conserve la faculté de contester ultérieurement leur montant devant le juge, s'il lui paraît excessif. 5. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03546_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ar un arrêté du 29 février 2024, la réfète de l’Allier a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour résentée ar M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00624_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le requérant ne démontre pas davantage verser à la mère de son enfant la pension alimentaire mensuelle d’un montant de 150 euros fixée par le juge aux affaires familiales, les relevés bancaires produits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
requête et demande que soit mise à la charge de l'OPH de l'Ain Dynacité la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les frais d'expertise d'un montant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01772_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A, représenté par Me Alias, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 novembre 2017 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00401_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
litigieuse a, d’une part, approuvé une autorisation de programme qui, en vertu de l’article L. 3312-4 du code général des collectivités locales, autorisait l’engagement de crédits dans les limites du montant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
exploitation agricole : () c) Lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06020_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A produit des bulletins de salaire et une attestation de concordance mentionnant qu'il a été employé sous l'alias " Moussa A " comme équipier pour la chaîne de restauration rapide Burger King depuis le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
par la voie de l'appel incident, à titre principal, de réformer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'expertise ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement en ce qu'il a limité le montant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03585_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
des frais postaux d'un montant de 1,60 euro pour transmettre ces éléments à son avocat.
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