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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01621_20240430
30 avril 2024
La circonstance qu'elle exercerait une activité de secrétaire depuis 2019 ne suffit pas à caractériser une insertion ancrée dans la durée sur le territoire français.
DCA_22LY01822_20230629
29 juin 2023
Ils ne justifient d'aucune insertion ancrée dans la durée sur le territoire français.
DCA_22LY02983_20231020
20 octobre 2023
Ainsi qu'il a été dit, son époux est en situation irrégulière et fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
l'administration fiscale à ne pas la fiscaliser des années durant ; 75 % de ses patients résident à moins de cinq kilomètres de leur lieu de dialyse ; les organismes lucratifs étant systématiquement éloignés
DCA_23BX01408_20250605
l'administration fiscale à ne pas la fiscaliser des années durant ; 75% de ses patients de l'ASDR résident à moins de cinq kilomètres de leur lieu de dialyse ; les organismes lucratifs étant systématiquement éloignés
DCA_23BX01411_20250605
DCA_23BX01412_20250605
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02923_20231019
19 octobre 2023
A ne justifie pas qu'il aurait désormais ancré en France l'essentiel de sa vie privée et familiale sur le territoire français.
DCA_25LY00653_20251009
9 octobre 2025
2022 du site internet Algérie resse service que le nivolumab, sous la marque O divo, est dis onible en Algérie, que l’immunothéra ie figure armi les rotocoles de traitement des cancers les lus ré andus
DCA_23LY03718_20240418
18 avril 2024
lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement
DCA_23BX02366_20240326
26 mars 2024
protestante unie de Bordeaux ainsi que des démarches de recherche d'emploi de son conjoint, dont elle est désormais séparée, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de considérer qu'elle aurait désormais ancré
DCA_23NC03501_20240926
26 septembre 2024
Toutefois, ces éléments, relatifs à son intégration professionnelle, ne suffisent pas à le faire regarder comme ayant définitivement ancré en France l'essentiel de sa vie privée. Par suite, M.
DCA_22NC02640_20230925
25 septembre 2023
maçon " postérieurement au refus de titre de séjour en litige, et justifie de sa capacité à s'intégrer dans la société française, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'il aurait désormais ancré
DCA_23NC00529_20231130
30 novembre 2023
d'abord en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à compter du 30 août 2021, son intégration professionnelle ne suffit toutefois pas à le faire regarder comme ayant désormais ancré
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
la pollution de la zone de la mer Méditerranée et pour élaborer et mettre en œuvre des plans en vue de la réduction et de l'élimination progressive des substances d'origine tellurique qui sont toxiques
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
Toutefois, la commune de Vieux-Port, qui est située dans un des derniers grands méandres de B avant l'estuaire, est éloignée du port de Rouen.
DCA_23NC02347_20241017
17 octobre 2024
de cours de français en 2019/2020 et de sa participation à des activités proposées par une association, dans laquelle elle a rencontré quelques personnes, la requérante n'établit pas avoir désormais ancré
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
Par un marché de travaux, la société GTS s'est vue confier par la SNCF la réalisation des travaux de confortement, par grillage et géomembrane ancrés en paroi, d'un talus sur le chemin dit des douaniers
DCA_23DA00784_20250709
9 juillet 2025
Il résulte de la carte des parcs éoliens construits, accordés et en instruction dans l'aire éloignée, jointe au dossier de demande du projet, que le plateau de Chaussée accueille déjà une centaine de parcs
4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
Le projet en litige, qui consiste en l'extension de la surface de vente existante, se situe dans un secteur dédié aux commerces, à proximité immédiate de zones d'habitat, déjà ancré dans les habitudes
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