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304 résultats pour « Anne FOUGERAY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00264_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Afin de contester les mentions de cet avis, les intimés, qui ont levé le secret médical, produisent des documents médicaux relatant la réalisation, depuis la fin de l'année 2021, d'investigations visant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00315_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2013, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Au demeurant, l’arrêté prévoit, outre la création de deux hectares d’îlots de sénescence, que les modalités du bridage pourront être revues à l’issue de trois années de fonctionnement complètes, en fonction

Source officielle

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