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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02195_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02196_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02197_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02198_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02199_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02201_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02204_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02205_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02206_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02207_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02208_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02209_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02210_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02211_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02212_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02214_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02215_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02216_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02218_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02219_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

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