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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il ressort toutefois également des pièces du dossier que Mme A est arrivée en métropole au plus tard en 2012, soit depuis neuf ans à la date de la décision contestée, qu'elle ne justifie d'aucune demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00126_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
contesté méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, dès lors qu’elle est entrée de façon régulière en France ; elle justifie avoir vécu en France sans interruption depuis son arrivée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01395_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02347_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le 17 décembre 2015, les deux enfants du couple, nés les 9 mars 2003 et 29 janvier 2006, sont arrivés en France régulièrement, en étant munis de passeports et visas.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03401_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A était âgé de seize ans lors de son arrivée en France.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01739_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Si le requérant conteste le caractère récent de son arrivée en France, relevant à cet égard y être arrivé en 2011, cette précision factuelle apportée par le préfet dans la décision ne traduit pas un défaut
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02134_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le 12 février 2016, vers 16 H 30, attendant, avec ses parents, au lieudit Moriond, sur le territoire de la commune de Courchevel, l'arrivée d'un bus, l'enfant C A, alors âgé de 10 ans, a glissé, du haut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00804_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a cessé de se former et de travailler depuis son arrivée
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02640_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'association Respect Sécurité, qui s'est portée candidate, a été informée, par un courrier du 15 juin 2017, du rejet de son offre, arrivée deuxième, au profit de celle de la société Horson Sécurité.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04174_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B et son époux ont rencontré des difficultés à la suite de l'arrivée de cette dernière en France et que l'époux de Mme B a engagé une procédure en nullité du mariage
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02542_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
résidence, ni son père ; - ses parents n'ont pas pu bénéficier de la procédure simplifiée d'obtention de la nationalité russe prévue par l'article 18 g) de cette même loi de 1991 dès lors qu'ils y sont arrivés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01542_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
C et mentionné l'examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté qu'il a introduit sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son arrivée sur le territoire, sans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01774_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
enregistrement de la demande d’asile de Mme A... et l’examen de ses besoins et de sa situation familiale, a constaté qu’elle a introduit une demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son arrivée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01781_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
enregistrement de la demande d’asile de Mme C... et l’examen de ses besoins et de sa situation familiale, a constaté qu’elle a introduit une demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son arrivée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02087_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
demande d’asile de Mme B... et mentionné l’examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté qu’elle a introduit sa demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son arrivée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02944_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
demande d’asile de Mme B... et mentionné l’examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté qu’elle a introduit sa demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son arrivée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03022_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
demande d’asile de Mme A... et mentionné l’examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté qu’elle a introduit sa demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son arrivée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03151_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
demande d’asile de Mme A... et mentionné l’examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté qu’elle a introduit sa demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son arrivée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02949_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n’a pas introduit de demande de protection internationale dès qu’il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03156_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
juin 2013 ; - elle est entachée d’erreur de droit et d’appréciation au regard de l’article L. 551-15, dès lors qu’elle a un motif légitime pour n’avoir pas demandé l’asile suivant les 90 jours de son arrivée
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