En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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décembre 2017 et les intérêts capitalisés par application des dispositions prévues à l'article 1343-2 nouveau du code civil.

, avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de CCI France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, relatif aux plans locaux d'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté du 24 avril 2008 : " Le règlement et ses documents graphiques

des marchés publics ; - le code civil ; - le code de justice administrative.