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337 résultats pour « Article 218-28 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03817_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de l'article R. 612-6 précité du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03699_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

février 2010 ; la région n'a pu ramener unilatéralement par l'ordre de service n° 31 la date de fin de chantier du 28 février 2010 au 21 décembre 2009 ; cet ordre de service lui a accordé 212 jours supplémentaires

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas (…) ».

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Méditerranée une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00454_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01047_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’environnement : « I. 

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20980_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 28.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 752-6 du même code : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01623_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par courrier en date du 21 septembre 2022, il a été demandé à la caisse, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de préciser le montant total des débours échus aujourd'hui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

L. 1142-1-I du code de la santé publique ; les victimes ont droit à l’indemnisation de l’intégralité de leurs préjudices ; - son recours subrogatoire exercé en application de l’article L. 121-12 du code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

l'environnement et d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02120_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, (), autorisation d'exploiter

Source officielle

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