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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00112_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
en application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 133-33 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions du second alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code ". 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00689_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
cour de mettre à la charge du centre hospitalier de Valence une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1779-3° du code civil et des dispositions définies à l'article 1799-1 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02222_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En revanche, comme le fait valoir la commune, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure en l'absence de l'avis, prévu par l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, du comité régional de la conchyliculture
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
R. 752-35 du code du commerce doit être écarté.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Une ordonnance du 31 juillet 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de l'article 1791 du code général des impôts comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement : « Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03570_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
règlement européen du 26 juin 2013. 11.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00648_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
excède largement les capacités de consommation foncière imparties par le législateur pour les 10 années à venir ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article
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