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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00141_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00274_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 413-13 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01430_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Article 12 : L'hôpital Nord-Franche-Comté et de la SHAM verseront la somme globale de 1 500 euros aux consorts T sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle ne constitue donc pas la reproduction littérale des écritures de première instance et répond ainsi aux exigences de motivation de la requête d'appel prévues par l'article R. 411-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Gally, Bouland, Leroyer, Mastellotto et Apave sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7), a rejeté les conclusions présentées par les sociétés ADL, Atelier Arcos
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Cette modification apparait ainsi comme la conséquence, non pas d'un changement d'une installation déjà enregistrée au sens de l'article R. 412-46-23 du code de l'environnement, mais d'une modification
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00300_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique ; - à titre subsidiaire la réparation pourra être accordée au titre de la solidarité nationale prévue par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Si la société Eiffage soutient que la requête de Bordeaux Métropole ne contient aucune critique du jugement attaqué, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, Il ressort
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