Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
6, en huitième lieu, condamné la société Demathieu Bard Construction à garantir la société Egis International à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée à l'article 6, en neuvième lieu, condamné la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction alors applicable et dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 125-2 du même code : « Le contrôleur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un courrier du 6 mars 2025, il a été demandé à la caisse, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire des pièces en vue de compléter l’instruction.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du 25 septembre 2018 du tribunal administratif de Rouen, est annulé seulement en tant qu'il a rejeté, dans l'instance n° 1602641, comme portées devant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement, en méconnaissance des exigences découlant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
E... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Ils demandent à la cour de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du centre hospitalier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02910_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A en raison d'une fistule consécutive à l'intervention chirurgicale du 30 janvier 2015 au centre hospitalier de Laon est nosocomiale au sens de l'article R. 6111-6 du code de la santé publique dès lors
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les dispositions du 7° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement ; - il n'a pas été procédé à l'ensemble des consultations des conseils municipaux exigées par les dispositions de l'article R.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Article 5 : La société Coucoureux Bâtiments versera à la région Occitanie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme au motif de la méconnaissance du k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de Mme AG une somme de 6 000 euros au titre de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R. 423-43 du code de l'environnement est inopérant ; - en cinquième lieu, l'article R. 521-6 du code de l'environnement n'a pas été méconnu dans la mesure où l'adjoint au maire qui a rendu l'avis à
Source officiellePage 16 sur 17