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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par courrier du 28 août 2023, les consorts H - G ont été invités, sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à désigner un représentant unique sauf à ce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00879_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 8 : Le CH de Digne-les-Bains versera la somme globale de 1 500 euros à Mme J G et autres en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03115_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SNC Sarah-Ethan présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
G..., C... et F... demandent au juge des référés de la Cour, laquelle est compétente en vertu de l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme pour connaître de ce litige, la suspension de l’exécution de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02210_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03943_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03526_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A la somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02316_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
965,00 euros ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
G lettre du 17 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées G
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 9 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 4 : La somme de 3 708,35 euros que le centre hospitalier universitaire d'Amiens a été condamné de payer à M. G H est ramenée à 488 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il soutient que l'arrêté contesté pouvait être pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement et fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01960_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
G, à Mme A I, cheffe du bureau de l'éloignement du contentieux. Il n'est pas établi par M. J, à qui la charge de la preuve incombe contrairement à ce qu'il soutient, que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01269_20250207
7 février 2025
7 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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