L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

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Article 4 : La ville de Paris versera la somme de 1 500 euros à la société Au cochon de lait en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

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Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

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