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2 270 résultats pour « Article L.123-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

16 janvier 2025

16 janvier 2025

code de justice administrative (article 3).

Source officielle

Page 16 sur 114

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02450_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; – la qualification des surfaces comme destinées au commerce et non à l’entrepôt de matériel est entachée d’une fraude ; – le projet méconnaît les articles

Source officielle

1ère chambre

DCA_24PA02066_20250605

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

21 février 2025

21 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

7 mai 2026

7 mai 2026

aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ».

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00221_20240319

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle entendait ainsi appliquer de plein droit les intérêts moratoires au taux de 8 % prévus par l'article 3.6 du CCAP du marché et des dispositions des articles L. 2192-12 à L. 2192-14 et R. 2192-31 du

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

12 mai 2022

12 mai 2022

à l'article L. 1233-71. ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

12 mai 2022

12 mai 2022

à l'article L. 1233-71. ".

Source officielle

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

9 avril 2026

9 avril 2026

l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

21 mai 2024

21 mai 2024

à régulariser sa requête adressée le 9 mai 2022, n'avait pas justifié avoir lié le contentieux, comme l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01492_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. M.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01493_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. M.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01497_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. M.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01498_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01499_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. M.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01500_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. M.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01502_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. M.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01503_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. M.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01505_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. M.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01507_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. M.

Source officielle