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préjudice grave et spécial ; - même en dehors des heures où la circulation n'était pas interdite, le panneau d'interdiction de circulation demeurait en place et la présence de gros camions et de barrières

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03562_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

cahier des charges prévoit que : " Tous les frais nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes et ouvrages concédés, y compris les frais résultant de l'éclairage des barrières

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00858_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

B a été retrouvé sur l'autoroute A48 après qu'il ait franchi les barrières de l'autoroute et ait été mortellement percuté par un véhicule.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04716_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

sites de reproduction d'oiseaux de plaine tels que l'outarde canepetière, le busard cendré, le busard Saint-Martin et l'œdicnème criard, à 1,2 km au nord du site et la zone Natura 2000 Plaines de Barbezières

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01845_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

recommande à la pétitionnaire d'analyser l'impact de son projet sur l'avifaune au regard des couloirs de migration principaux et secondaires connus dans la zone d'étude et du risque de constitution d'une barrière

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01105_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

potentiels cumulés du projet avec le parc existant de Saint-Jean-Lachalm, situé à 9,5 kilomètres au sud, sur les axes de migration principaux ou secondaires de l’avifaune, et notamment les risques d’effet barrière

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01452_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

l'épidémie de Covid-19, ne lui a pas permis de communiquer et de maintenir des liens personnels et affectifs avec ses proches, un tel dispositif, destiné avant tout à faire respecter les " gestes barrière

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02914_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

augmentation de l’indice du coût de la construction, lequel n’est pas invoqué pour la première fois en appel ; – l’intervention d’Enedis lui a causé un préjudice de 700 euros pour remettre en état une barrière

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00065_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

gêne est en l’espèce avérée sur le radar de Serre-Haute ; – l’étude d’impact est insuffisante quant aux inventaires naturalistes, quant aux évaluations des incidences du projet, quant à l’effet barrière

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA03248_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites "barrières

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03399_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

/1.Dans les secteurs indicés Co, les aménagements et tous les travaux non compatibles avec la préservation du corridor écologique ou constituant un obstacle direct ou indirect (luminosité) ou une barrière

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03563_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Il ressort des avis scientifiques alors disponibles et de l'expérience de la période précédente que d'autres mesures, telles que les " gestes barrière " ou le port du masque, n'auraient pas suffi à maîtriser

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02907_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

l'absence de piétons sur les photographies annexées au constat précité, que la circonstance que ce cheminement piéton doit emprunter un pont franchissant une voie ferrée serait de nature à constituer une barrière

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00223_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Ces pistes et routes seraient aménagées en impasses et leur accès fermés par des barrières. 7.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23LY02962_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Il a en conséquence identifié un préjudice d'agrément, qu'il a évalué à 2/7, tout en précisant que la barrière linguistique et culturelle avait rendu spécialement difficile en l'espèce sa formulation précise

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21439_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

l'absence d'aménagement de type glissière de sécurité ou parapet aux abords du point de chute de sécurité ne pouvait caractériser un défaut d'entretien de la voirie ; en tout état de cause, l'absence de barrière

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01514_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aucun panneau n'y interdit l'accès au public qui est matériellement possible en l'absence de barrière, de portail ou tout autre dispositif équivalent.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01156_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

depuis le hameau du Petit Villemongin, les auteurs de l'étude d'impact ont toutefois relevé que l'implantation du parc est lisible et qu'il n'existe aucun effet de brouillage, limitant ainsi l'effet de barrière

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03022_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Elle est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00543_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

escalier permet d'accéder au projet ", il ressort des plans et de l'insertion du dossier de demande de permis que d'une part, l'accès au bungalow qui dispose d'une terrasse entièrement ceinte d'une barrière

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