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DÉCISION / ECLI

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Drapron, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Pacouinay, la SCEA De Linais, la SCEA Paillat, la SCEA Des Iles, l’EARL La Bourrelière

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Drapron, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Pacouinay, la SCEA De Linais, la SCEA Paillat, la SCEA Des Iles, l’EARL La Bourrelière

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

. / Ces masques auto-sauveteurs doivent permettre l'évacuation du tunnel notamment en cas d'incendie et présence de fumée (scellement du masque et pression de la bouteille).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03212_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

permis de construire un hangar agricole à toiture photovoltaïque servant de stockage de matériels et de paille ainsi qu’un local onduleur, sur un terrain situé 2 860 route de Prayssas au lieu-dit « Bourdile

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

le site du " parc avenir " sont exposés au risque inondation et, en outre, ne sont pas disponibles dans la mesure où ils sont affectés à l'extension du port de Dégrad-des-Cannes et à un dépôt de bouteilles

Source officielle

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