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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01767_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C a, le 21 novembre 2019, déclaré détenir une carabine de marque Winchester relevant de la catégorie C, contre récépissé du préfet de la Moselle du 13 janvier 2020.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01757_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
erreur de droit dès lors qu'elle se fondent sur les dispositions de la circulaire illégale du 14 novembre 2017 ; cette circulaire a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'elle fixe des règles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00270_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
décembre 1968 : « Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Aux termes de l'article 17 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03690_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02534_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B a déclaré auprès des services préfectoraux l'acquisition d'une carabine de marque Marlin.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02702_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B a déposé une déclaration d'acquisition d'une carabine de marque Winchester auprès des services de la préfecture du Finistère.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
rémunération mensuelle moyenne d'un montant de 2 773,75 euros brut au cours des douze derniers mois, elle pouvait prétendre à un reclassement sur la base de l'indice brut 714 (IM 592) en dépit des règles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 décembre 2023.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui sui 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00342_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leurs familles : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01806_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
- le règlement n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission européenne du 3 mars 2014 ; - le règlement délégué n° 532
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03031_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
société par actions simplifiée (SAS) Vago a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes Médullienne a refusé de lui régler
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03187_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices financiers, moraux et des troubles dans ses conditions d'existence et d'enjoindre au préfet précité de procéder à la restitution d'une carabine
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02477_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article 89 du même règlement, intitulé « Mesures visant à assurer le respect des règles » : « 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La décision contestée du 18 janvier 2021 vise le règlement (UE) 1306/2013 et l’article 13 du règlement (UE) 228/2013 dont elle fait application.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01793_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Si le requérant a acquis et déclaré une carabine de marque Browning, calibre 300 WIN MAG, dans le but de pratiquer le sport de la chasse auquel il s'adonne depuis 1999 sans avoir commis aucune infraction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ce document prescrivait, en outre, sous l'intitulé " Règles de soumission par le membre " que " La feuille de temps doit être remplie et soumise toutes les semaines : / Jeudi midi au plus tard pour la
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