CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 181-2 du code de l'environnement :" L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par l'article L
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
O N, Mme B N représentés par Me de Bailliencourt, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a délivré à la société du Parc éolien de Lavillatte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
moyens développés devant le tribunal à l’encontre de la délibération attaquée sont fondés.
9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
Les assujettis disposant ainsi d'un délai raisonnable pour former leur demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle sans délai
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01783_20251120
20 novembre 2025
la cigogne noire, deux contacts correspondant à trois individus s’étant produits respectivement le 4 juillet 2025 et le 6 août 2025, les photos et explications fournies ne suffisent pas à établir clairement
DCA_22BX01474_20240513
13 mai 2024
c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les désordres consistant en une glissance excessive du revêtement des sols en béton lissé étaient aisément décelables lors de la réception pour en déduire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée
3ème chambre
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a manqué à son obligation d'information ; il n'a pas reçu d'information loyale, claire
2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
Ce délai n’était pas expiré, le 27 février 2023, date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif de Caen de la demande de première instance.
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
de six heures pour remettre en service la chambre froide, incluant un délai d'intervention de deux heures et un délai de remise en état de quatre heures, de sorte que cet équipement pouvait parfaitement
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
Par l'arrêté du 6 août 2021, le préfet de la Sarthe a délivré à la société Ferme éolienne Huisne et Braye l'autorisation environnementale sollicitée.
8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
vertu de l'article L. 601 du code de la santé publique alors en vigueur, une spécialité pharmaceutique ne pouvait être distribuée sans avoir reçu au préalable une autorisation de mise sur le marché, délivrée
6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
Le marché a été attribué pour le prix forfaitaire de 3 654 222,35 euros hors taxes et le délai d'exécution des travaux était de 24 mois.
DCA_22VE02591_20241119
19 novembre 2024
de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dudit délai. 6.
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
Elles ne s'appliquent pas aux monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Par arrêté du 31 décembre 2019, la préfète de la Creuse a délivré à la société l'autorisation sollicitée. Par la présente requête, l'association Mont Transet Vent Debout, Mme D, M.
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
de son contenu pendant les délais requis ».
Page 16 sur 22