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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
, à les supposer avérées, ne sont pas de nature à entacher d'illégalité la délivrance d'un permis valant autorisation de démolir le bâtiment d'entrepôt existant et de construire un bâtiment d'habitation
4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
. / En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que le programme des travaux connexes prévoit notamment le défrichement/déboisement de haies, de boisements ou d'arbres isolés ainsi que leur compensation, l'arasement d'anciennes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
Les fonds ont été débloqués par l'établissement bancaire le 2 janvier 2014 et aussitôt reversés à hauteur de 23 000 euros au profit de M. A, le reste du capital étant prélevé par la SCI La Rose.
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
être obtenue préalablement à la délivrance du permis de d'aménager et que les terrains appartenant aux collectivités territoriales sont soumis à autorisation de défrichement dès le premier mètre carré déboisé
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
En onzième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
S'agissant du préjudice résultant de l'allongement des délais : 27.
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
projet de l'A69, les travaux sont également très avancés du fait de l'acquisition des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet par la société Atosca ; la quasi-totalité des travaux de déboisement
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
L'article R. 451-1 fixe la même exigence s'agissant des demandes de permis de démolir. 20.
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
Si les tiers opposants se prévalent d’une covisibilité étendue depuis l’autoroute A10 en venant de Bordeaux, il résulte de l’instruction que celle-ci est réalisée en déblai, sauf au niveau de la Trézence
2ème Chambre
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
L’article 10 de l’arrêté est spécifiquement dédié à la gestion des eaux pluviales et l’article 11 aux déblais.
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / (...). » L’article R. 153-4 de ce code prévoit que ces avis sont réputés favorables à défaut de réponse dans un délai
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
En cas d'impossibilité technique, le terrain devra être aménagé en terrasses bordées par des murs ou des remblais déblais en pente douce (30° maximum) et végétalisés.
3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
du délai de reprise.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02183_20250704
4 juillet 2025
ce projet et la remise en état du site soient ordonnés à défaut de dépôt d'une telle demande ou en cas de rejet de celle-ci ; 2°)de mettre en demeure la SAS Provence Granulats de déposer, dans le délai
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
sur la parcelle OC 2170, soit en déposant une demande de dérogation aux interdictions de destruction des espèces protégées requise au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dans un délai
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
parcelles situées au lieu-dit " Montagne de Sasses ", sur le territoire de la commune de Monts-de-Randon ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation dans le délai
DCA_22LY01551_20230223
23 février 2023
les préfectures et sous-préfectures. / Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. () IV. - En outre, dans les mêmes conditions de délai
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