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performance collective, laquelle est recevable, et de son inopposabilité à son égard ; - l'accord de performance collective est entaché d'illégalité dès lors que la négociation de l'accord était déloyale

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02921_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00118_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

’une réunion, en élevant la voix, que, le 22 juin 2021 elle s’est opposée de manière agressive à une décision relative à la réorganisation du service, accusant son supérieur d’avoir un comportement déloyal

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03752_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

En outre, il n'apporte aucun élément suffisamment probant permettant de considérer que le préfet a mis en œuvre de manière déloyale son droit à être entendu.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

. 199 C du livre des procédures fiscales, et en vertu de la règle énoncée au point 7, le ministre qui, dans les circonstances de l'espèce, ne peut être regardé comme ayant fait à cet égard un usage déloyal

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

être inférieur à 68 % ; - si le redéploiement des activités a pu entrainer des charges d'exploitation, il convient toutefois de les comparer aux coûts enregistrés avant ce redéploiement ; sans délocalisation

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03058_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre 2020, 7 février et 9 mars 2022, la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, représentée par Me Delbrel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02781_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

mise en recouvrement, alors qu’une partie de la créance s’est révélée, par la suite, infondée, ils ne justifient pas davantage en appel que l’administration aurait adopté un comportement fautif et déloyal

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00822_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

été évalué à " fort ", la société pétitionnaire ne justifie pas de l'efficacité de cette mesure de bridage qui est limitée à la période des travaux de fauche et de moisson et se trouve ainsi être décorrélée

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00515_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la société CTL Packaging SAS, aurait manqué à son obligation de recherche de reclassement ni qu'elle aurait été déloyale dans la recherche de solutions

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02527_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Par une requête et des mémoires complémentaires, initialement enregistrés sous le n° 19DA00363, des 14 février, 13 décembre 2019, 18 janvier et 4 mars 2022, la société Egis Rail, représentée par Me Delcombel

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02828_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Il soutient que : - sa requête introduite dans le délai d'appel est recevable ; - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas examiné les moyens tirés du comportement déloyal de l'administration

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02235_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

relatif à la lutte contre les fraudes et au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

La répétition de ces faits, susceptibles de mettre en jeu la santé et la sécurité des chauffeurs et celle des usagers de la route et créant une situation de concurrence déloyale, pouvait être regardée

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01979_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

mesure restrictive de la liberté de choix du mode de pêche de chalut de type filets jumeaux n’est pas justifiée par des éléments de preuve scientifiques ; - l’arrêté crée une situation de concurrence déloyale

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02055_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

syndicale ; - les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des manquements à ses obligations professionnelles ; - les faits qui lui sont reprochés reposent sur des preuves obtenues de manière déloyale

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

sans que l’administration puisse utilement s’opposer aux éléments factuels qu’il invoque devant le juge et sont soumis au débat contradictoire en faisant valoir qu’ils auraient été obtenus de façon déloyale

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00584_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

ce matériel effectués avant la réception, ce qui établit que la société Roiret Energies ne les a pas dissimulés, alors qu'il n'est pas même allégué qu'elle ait tenté de dissuader par des procédés déloyaux

Source officielle

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