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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - l'arrêté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02173_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; -le décret n° 92-843 du 28 août 1992 ; -le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; -le décret n° 2014-1750 du 30 décembre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 - le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02497_20260217
17 février 2026
17 février 2026
n°87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03282_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 988-408 du 27 mai 1998 ; - l'arrêté du 14 novembre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02157_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2014
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02158_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2014
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02159_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2014
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01318_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00474_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
18 septembre 2018 ayant modifié l'article 120 du décret du 7 novembre 2012, il est tenu de ne prendre en compte que les capacités financières du demandeur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02688_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02689_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00275_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00284_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00631_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application des articles 2, 5 et 8 du même décret, les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent notamment, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret,
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03359_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 ; - le décret n° 2013-727 du 12
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02936_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 15-1 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, les personnes susceptibles d'être requises en application du deuxième alinéa du I de
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