Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ". 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme B..., représentée par Me Bessis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 mars 2023 ainsi que la décision

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M.

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum les sociétés Eiffage Travaux Publics

Il soutient que : - le jugement est entaché d’une erreur de motivation dès lors que les premiers juges ont requalifié sa demande de renouvellement en première demande de titre de séjour ; - il est entaché

dirigées contre les personnes privées ; - sa demande, tendant également à la contestation de la décision de résiliation du marché, n'avait pas à être présentée par l'intermédiaire du mandataire du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme C E, représentée par Me Hemeury, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201647 du 18 avril 2024 et de renvoyer

M. et Mme B relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 juin 2022 rejetant leur demande tendant à l'annulation de cette délibération du 6 juin 2019 et demandent en outre, devant

et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter la demande de la société

Procédure devant la Cour : I.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 septembre 2021, 2 septembre 2022 et 30 septembre 2022, la société VM Investir SARL, représentée par Me Destarac, demande à

de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de sept jours à compter de l’arrêt

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 24 juin et 21 octobre 2021, la société civile immobilière Saint-Denis 1, représentée par Me Jorion, demande à la Cour

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2019, l’association « Centre ressources illettrisme PACA », représentée par Me Leturcq, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, sous le numéro 22NC01239, et un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Guénot, demande à la cour :

Par un jugement n° 2501192 du 16 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, M.

Par un jugement n° 2110067 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Il ressort du point 6 du jugement que pour estimer que la relation de travail entre les deux travailleurs étrangers et la société De Boyer était établie, les premiers juges ont relevé que lors du contrôle