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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
Avant dire-droit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00543_20220707
7 juillet 2022
DCA_20BX00632_20220707
constate un vice qui entache la légalité d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mais qui peut être régularisé par un arrêté d'approbation modificatif, de rendre un jugement avant dire
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
DCA_20BX01596_20221018
recours particulière que constitue le recours en cassation est susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation des parties quant à l'opportunité de contester le jugement et est de nature à différer
5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant-dire
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
, à l'Eglise Saint-Martin-de-Tours-de-Chenu, aux châteaux de La Fougeraie, de Paty, de La Motte Sonzay, à l'Eglise Saint-Martin-de-Tours-de-Chenu, à la Grange dimère de La Merrie ou au Manoir de La Fosse
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
dispositions de l'article L. 121-8 précité que, dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées que les constructions réalisées en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire
DCA_21NT02437_20220621
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
3ème Chambre
DCA_21NT02721_20220701
1 juillet 2022
DCA_21NT02781_20220701
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
cette étude ne comporte, s'agissant de l'impact du projet en période nocturne, que des tableaux présentant les émergences sonores après application des " modes de fonctionnement optimisés ", c'est-à-dire
DCA_21NT03712_20230331
31 mars 2023
6ème Chambre
DCA_21PA01767_20221018
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, avant dire droit, de saisir la commission du secret de la défense nationale afin qu'elle se prononce sur la déclassification et la communication des motifs
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