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rapport d'expertise du 12 janvier 2017 indique que l'état de santé de la victime nécessite la mise en place de barres dans les toilettes, d'un réhausseur de WC, de barres de soutien dans la cabine de douche

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Si le projet de construction du perré de protection a pris en compte l'aménagement d'une promenade, d'un poste de secours et de douches publiques, ainsi que l'installation d'un garde-corps, d'une rampe

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00746_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Le procédé mis en œuvre, un système de protection à l'eau sous carrelage, est normalement réservé à un usage intérieur en particulier pour les douches et salles d'eau.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Les consorts H justifient d'une dépense de 474 euros pour l'achat d'un siège de douche adapté à l'état de leur fils, D, et peuvent prétendre à une indemnisation à hauteur de 237 euros après application

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01386_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

, un véhicule aménagé pour permettre l'accès d'un fauteuil roulant ; elle doit aussi pouvoir réaliser des travaux pour la mise en place d'un mini-ascenseur, d'un dépose baignoire et d'une cabine de douche

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Quant à la déduction n° 111 relative au caniveau pour douche : 226.

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CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Outre les désordres dans la régulation et l'enregistrement des variations de températures, la climatisation provoque un effet "douche froide" très inconfortable et qui rend les conditions de travail particulièrement

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