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En second lieu, comme le soutient Mme A, c'est à tort que le préfet de l'Hérault a recherché au visa des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne si elle disposait en France

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00875_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL04455_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. Le président rapporteur, A.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25TL01152_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

B..., ressortissant marocain né le 11 mars 1958, serait entré en France une première fois en 1960, selon ses déclarations.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02573_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

territoire français d’une durée de quatre ans.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22039_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 attribuant

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02491_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

et la présence de leurs enfants mineurs en France.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00932_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

de retour () sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France,

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL03193_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02711_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

C ne précise aucun élément relatif à sa vie privée et familiale en France. En tout état de cause, la durée du séjour habituel en France de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04094_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

A, de nationalité algérienne, né en 1990, déclare être entré en France en septembre 2016.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21931_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Lafon, - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Rover pour l'association Collectif clubs mouche 31. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01806_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02634_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

l'arrêté du 12 avril 2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française et de la société Aquamaris Bora Bora la somme de 200 000 francs

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02483_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00162_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

A a de nouveau sollicité son admission au séjour en France en qualité d'étranger malade.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02346_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Lafon, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. Le président rapporteur, A.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01862_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

présentées contre l'obligation de quitter le territoire français, d'annuler l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, la décision portant refus de délai de départ volontaire

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02973_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

B un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01580_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

A..., ressortissant marocain né le 1er juin 1972, est entré en France une première fois en 2009, sous couvert d’un visa portant la mention « saisonnier ».

Source officielle

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