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des établissements bancaires détenteurs des comptes utilisés par l'intéressé pour les besoins de son activité, mais aussi auprès d'un client de l'entreprise, la société par actions simplifiée (SAS) Seti

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00284_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00339_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Il en résulte que le préfet ne s'est ainsi pas senti en compétence liée pour refuser à M.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00074_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Si tous ses anciens collègues ne se sont pas sentis intimidés, il ressort toutefois des informations recueillies que plusieurs collègues ont ressenti une forme de pression du fait de ces passages fréquents

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02828_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sur la décision fixant le pays de destination : - le préfet s'est senti

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02858_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

déposé tout autour de la cabane de nombreux objets tels que des casiers comprenant des vieux collecteurs de naissains, des palettes, des fers oxydés et des matériaux divers qui obstruent l’accès au sentier

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02002_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

attaquée que le préfet du Val-d'Oise, qui a analysé les pièces du dossier de l'intéressée et a estimé qu'elles ne permettaient pas de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII, se serait senti

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03839_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet des Côtes-d'Armor se serait senti lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA doit être écarté. 19.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02228_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

surplus, les décisions en litiges, antérieures aux décisions de la cour nationale du droit d’asile, ne se fondent pas sur ces dernières et il ne ressort pas de ces décisions que le préfet se serait senti

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01210_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que, compte tenu de son état de santé, le préfet des Bouches-du-Rhône avait parfaitement la possibilité de ne pas se sentir

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02972_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Or, à la lumière des informations dont il disposait, notamment la circonstance que l’élève concernée a exprimé se sentir harcelée et avoir « la boule au ventre », la saisine du procureur de la République

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02494_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Le préfet s'étant ainsi senti lié par le caractère définitif de l'autorisation d'exploitation pour refuser de faire droit à la demande de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01962_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

termes de l’article L. 151-38 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02975_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

d'entretien professionnel du 10 mai 2016 qui mentionne que la formation néonatale que celle-ci avait débutée depuis le mois de mai 2016 devait lui permettre d'acquérir les compétences nécessaires pour se sentir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04310_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Ainsi, d'une part, le moyen tiré de ce que le maire de la commune se serait senti lié par l'avis de la DDT en date du 24 janvier 2018 manque en fait et, d'autre part, à supposer même que le signataire

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00230_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

A, révélant que le préfet se serait senti tenu de ne pas accorder un délai de départ volontaire, doit être écarté. 15.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02878_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

délivrance de titre de séjour prive de base légale la décision d'obligation de quitter le territoire français ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est senti

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03039_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

de visa dont il était implicitement mais nécessairement saisi en même temps que la demande de carte de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, et d'autre part, dès lors qu'il s'est senti

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01091_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

L’intention de la commune de réserver un emplacement afin de créer une aire de stationnement, à une altitude d’environ 1 340 mètres, à proximité du passage d’une piste de ski et d’un sentier de randonnée

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00778_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté contesté ni des pièces du dossier que le préfet se serait senti lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII.

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