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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les factures de la société civile professionnelle Sizam -Sizam Gadet-Pioche-Gadet des 29 juillet 2019, 2 août 2019, 7 octobre 2019, 9 janvier 2020, 10 mars et 2 avril 2020 démontrent que par la suite des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les factures de la société civile professionnelle Sizam -Sizam Gadet-Pioche-Gadet des 29 juillet 2019, 2 août 2019, 7 octobre 2019, 9 janvier 2020, 10 mars et 2 avril 2020 démontrent que par la suite des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Dans ces conditions, en application du coefficient de capitalisation prévu au barème publié à la Gazette du palais le 31 octobre 2022, qui doit être fixé à 26,031 eu égard à la circonstance que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
21 février 2023
extérieure sont toujours identiques et peuvent être évalués à 167 500 euros ; - pour la période postérieure au 1er janvier 2023, il convient de faire application du barème de capitalisation publié à la Gazette
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02329_20260203
3 février 2026
3 février 2026
pour tenir compte des congés payés et des jours fériés et en appliquant un coefficient de 22,592 correspondant au montant de l’euro de rente viagère indiqué au barème de capitalisation publié à la Gazette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Pour la période restante couvrant l’espérance de vie théorique de Mme E... à ses 61 ans, soit 4 ans, et au vu du barème de capitalisation fixé en 2025 par la Gazette du Palais, pour une femme de cinquante-sept
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Pour évaluer le montant de ces dépenses futures, il y a lieu de capitaliser cette somme G application du coefficient de 44,800, issu des tables de mortalité 2018 publiées à la gazette du palais, correspondant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Postérieurement à la date de mise à disposition du présent arrêt, il y a lieu de procéder à la capitalisation par application d'un coefficient de 14,581 issu du barème de la Gazette du Palais de 2022 pour
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
jour sur une base de 412 jours au taux horaire de 16 euros, soit 16 480 euros annuels, seront indemnisés par une somme totale de 1 107 142,88 euros (indice 67,181 du barème de capitalisation de la Gazette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02788_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de faire application du barême de capitalisation de la gazette du Palais, ont fait, une estimation satisfaisante de la réparation du déficit fonctionnel permanent
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
s'il avait survécu à l'opération du 27 novembre 2013, il y a lieu d'appliquer à la somme susmentionnée de 2 768,41 euros le coefficient de capitalisation de 12,830 fixé par les tables publiées par la Gazette
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dallage, bordures, marches, la fourniture et la pose de grilles d'arbres, la fourniture et la pose de caillebotis, la réalisation d'un revêtement drainant au pied des arbres, la réalisation de calades de galets
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
expressément les monte-charges de taxe foncière sur les propriétés bâties : " Par ailleurs, sont également exonérés de la taxe : / - les matériels de manutention, de levage : ponts roulants, transporteurs à galets
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
décembre 2020, date du jugement, s'élèvent à 17 168,40, et pour la période postérieure au jugement, elles doivent être fixées à 177 589,44 par application du coefficient de 10,724 issu du barème de la Gazette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Pour le futur, compte tenu du barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2020 fixant à 18,384 le coefficient à retenir pour une femme de 70 ans, soit l'âge de Mme A au jour du présent arrêt, le
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ainsi, sur la base du montant de l'euro de rente fixé à 49,462 E le barème publié E la Gazette du Palais 2020 pour une femme âgée de 36 ans à la date du présent arrêt, il sera fait une juste appréciation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la base du coefficient de 37,169 applicable à une femme âgée de 49 ans selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 incluant un taux d'actualisation de 0 %, lequel correspond le mieux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de 40 % ; - la somme relative aux frais liés au handicap après consolidation, sur la base de 184,60 euros par an comme l'a retenu le tribunal, doit être calculée sur la base du barème de la Gazette
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
prises en compte les indemnités journalières perçues, à 15 448,67 euros ; - une indemnisation en capital est sollicitée pour les préjudices permanents sur la base du barème de capitalisation de la Gazette
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
an à titre viager, prise en charge par la caisse pour un coût annuel de 38,40 euros, soit un capital de 970,29 euros par application du coefficient de 25,268 issu du barème de capitalisation de la Gazette
Source officiellePage 16 sur 18