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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Quant à la non-inclusion des parcelles d'assiette du projet dans les espaces proches du rivage délimités par le règlement graphique du PLU : 49. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00587_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

groupe Intel USA, lequel comprend la division " Client Computing Groupe " (CCG) qui commercialise principalement des composants informatiques (micro-processeurs, cartes-mères, mémoires et processeurs graphiques

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00588_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

groupe Intel USA, lequel comprend la division " Client Computing Groupe " (CCG) qui commercialise principalement des composants informatiques (micro-processeurs, cartes-mères, mémoires et processeurs graphiques

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00589_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

groupe Intel USA, lequel comprend la division " Client Computing Groupe " (CCG) qui commercialise principalement des composants informatiques (micro-processeurs, cartes-mères, mémoires et processeurs graphiques

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00590_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

groupe Intel USA, lequel comprend la division " Client Computing Groupe " (CCG) qui commercialise principalement des composants informatiques (micro-processeurs, cartes-mères, mémoires et processeurs graphiques

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00591_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

groupe Intel USA, lequel comprend la division " Client Computing Groupe " (CCG) qui commercialise principalement des composants informatiques (micro-processeurs, cartes-mères, mémoires et processeurs graphiques

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00592_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

groupe Intel USA, lequel comprend la division " Client Computing Groupe " (CCG) qui commercialise principalement des composants informatiques (micro-processeurs, cartes-mères, mémoires et processeurs graphiques

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00593_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

groupe Intel USA, lequel comprend la division " Client Computing Groupe " (CCG) qui commercialise principalement des composants informatiques (micro-processeurs, cartes-mères, mémoires et processeurs graphiques

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00613_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

groupe Intel USA, lequel comprend la division " Client Computing Groupe " (CCG) qui commercialise principalement des composants informatiques (micro-processeurs, cartes-mères, mémoires et processeurs graphiques

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02774_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent aux conditions cumulatives suivantes : / 1° Elles relèvent du secteur du spectacle vivant ou enregistré et des arts graphiques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03113_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. () " 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01812_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Selon l’article R. 151-17 du même code : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02189_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans les secteurs délimités comme inondables dans le document risques du règlement graphique, en l'absence de connaissance de l'aléa et dans les secteurs d'aléa fort, toutes constructions, installations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02563_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : / (…) c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01071_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01294_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

commission européenne a procédé à de nombreuses corrections financières des aides agricoles versées dès 2007 par l'administration française, au motif notamment des insuffisances du registre parcellaire graphique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02575_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03054_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En particulier, aucun élément ne permet de supposer que la valeur du stock ainsi comptabilisée ne serait pas représentative de la valeur vénale, la seule production d'un graphique général sur l'évolution

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02769_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

153-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet in fine approuvé n’a pas fait l’objet d’une concertation dont les objectifs et modalités auraient été préalablement déterminés ; – le règlement graphique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01667_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

secteur UHLp - Toutes les constructions autorisées dans la zone (constructions principales, piscines et annexes) doivent s'implanter à partir de la limite d'implantation minimale portée au document graphique

Source officielle

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Journal officiel
Créations

GRACHEVA, Natalia Iouriévna

SIREN 109250209Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

10/09/2026

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Radiations

GEVORGYAN, Grach, Mkrtich, Oglu

SIREN 945063493Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

23/11/2025

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Créations

CEPKO, Aurélie, GRACH

SIREN 824933022Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

29/10/2025

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Créations

Grachi, Youssef

SIREN 992305565Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

09/10/2025

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Créations

GEVORGYAN, Grach, Mkrtich, Oglu

SIREN 945063493Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

05/06/2025

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