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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22905_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
sont propriétaires, et que soient remis en état les chemins ruraux jouxtant cette parcelle, en leur rendant leur affectation initiale en interdisant l’accès aux véhicules de plus de deux mètres de largeur
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par ailleurs, il ressort du plan de masse de l'opération projetée que l'accès à cette dernière sera situé entre deux habitations et présentera à son débouché sur la rue Hector Berlioz une largeur pour
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier en raison de l’absence de mention des dimensions de la largeur de la voie en fond d’impasse sera écarté.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
s'ils soutiennent que les conditions de desserte ne seraient pas suffisantes pour un garage de 25 places, il ressort notamment du plan de masse que la rampe d'accès au parking, rue Merlet, est d'une largeur
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il comporte plusieurs mesures de largeur de l'accès nord et indique les différents points de mesure.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En outre, la largeur de chaussée des voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doit être de 4 mètres minimum, cette largeur peut être portée à 3,0m en cas de voie à sens unique ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B bénéficie d'un accès suffisant à la voie publique, d'une largeur de 5,5 mètres et l'intéressé ne fait d'ailleurs état d'aucun trouble de jouissance tandis que le coût du déplacement de l'ouvrage s'élèverait
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, cette même construction se substitue à une maison existante, prolongée d'un hangar, qui occupait la totalité de la largeur de la parcelle située rue de la Motte Brûlon.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01492_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
dispositions de l’article UC 3.1.2 du plan local d’urbanisme nouvellement adopté ; le chemin du bois de Jarre n’est pas adapté à l’importance et à la destination du terrain d’assiette du projet ; la largeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02245_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, et notamment du plan de masse de la demande de permis modificatif, que l'accès au terrain d'assiette du projet litigieux se fera par le chemin de l'Adrech, qu'il est prévu d'élargir à 6 mètres de largeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A cet égard, il est relevé la présence d'une deuxième jardinière implantée le long de la façade de la propriété de Mme J située au numéro 1 de la rue du Barry, qui entraîne une diminution de la largeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UA3 du règlement de la zone UA du PLU de Biganos en l'absence d'élément de nature à justifier de la conformité de l'accès s'agissant de sa largeur
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
activités de la société MEI Partners entrent en concurrence avec celles de Bpifrance ; ils détiennent une créance sur l'Etat au titre de la gestion d'affaire ; ils bénéficient du statut protecteur de lanceur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Si la largeur de ce chemin, qui varie de 2,90 mètres à plus de 5 mètres, est ainsi réduite à certains endroits, et si la commune fait valoir que les bas-côtés, dont l'un est constitué d'un caniveau, sont
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
, sur plus de 110 mètres et comporte déjà de nombreuses interruptions ; la commune pouvait autoriser le projet en assortissant le permis d’aménager d’une prescription lui imposant de respecter une largeur
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00824_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les requérants soutiennent que la voie donnant sur le chemin de la Rouquille présente une largeur insuffisante de deux mètres.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
classement de la voirie communale approuvé par deux délibérations des 19 décembre 1959 et 6 janvier 1961, que le C... des Gastres a été classé dans les voies communales sur une longueur de 384 m et une largeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02666_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Jongieux a indiqué, au visa des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.1 du règlement du PLU, que la construction est actuellement desservie par une voie d'une largeur
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02186_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
spécifique et de modifier le montant de la redevance de stationnement qui leur est applicable, ainsi qu'une délibération modificative afin que l'ensemble des usagers des véhicules de catégorie L, d'une largeur
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01673_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
causalité entre ses préjudices et le défaut d’entretien normal de la voie est ainsi établi ; l’excavation à l’origine de sa chute mesurait entre 5,2 et 5,3 cm de profondeur sur moins de 60 cm de largeur
Source officiellePage 16 sur 73