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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01454_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le maire de la commune d'Oye-et-Pallet a prononcé un sursis à statuer d'une durée de deux ans sur sa demande de permis d'aménager un lotissement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02720_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Vico a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison et un garage sur la parcelle cadastrée section A n° 1203, lotissement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et modification du règlement du lotissement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
propres à son lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le cadre juridique applicable à un refus d'aménager un lotissement : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01144_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
" La qualité du territoire " a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire d'Aviron a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de l'association des résidents du lotissement Beaujean est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03081_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner la commune de Saint-Louis, ou à défaut, la région Réunion, à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02307_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00193_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
dont ils sont co-lotis ; - le projet ne s'insère pas dans son environnement, en méconnaissance de l'article AU 1-11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00819_20240215
15 février 2024
15 février 2024
tribunal administratif de Montpellier d’annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire de Le Pouget a délivré à la société à responsabilité limitée HP Aménagement un permis d’aménager un lotissement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les voies du lotissement en litige n'ont pas été intégrées dans la voirie publique.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi du fait des ententes anticoncurrentielles nouées à l’occasion de la passation du marché conclu pour la rénovation du lycée Saint-Louis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01743_20250207
7 février 2025
7 février 2025
" Les Rocailles ", suit un cheminement desservant non seulement les résidents de ce lotissement, dont M.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D E ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le maire de Pertuis a délivré à la société B un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00360_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02442_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement () lorsque le lotissement
Source officiellePage 16 sur 146