B expose avoir fait preuve d'insubordination légitime alors qu'il se trouvait dans la police et avoir dénoncé la violation des droits humains et des pratiques mafieuses ce qui l'a amené à fuir son pays

En huitième lieu, Mme B, épouse C, expose que son époux a fait preuve d'insubordination légitime alors qu'il se trouvait dans la police et a dénoncé la violation des droits humains et des pratiques mafieuses

B explique qu'il exploitait un bar et a été rançonné par des mafieux, qu'il a dû déménager mais qu'il a continué à être victime d'extorsions puis d'actes de violence ce qui l'a conduit à fuir son pays.

Délibéré après l'audience publique du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, - Mme Dominique Bureau

Mme C soutient qu'elle risquerait d'être exposée à des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine en raison d'une vendetta avec un groupe mafieux.

Le requérant soutient qu'il risquerait d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine en raison d'une vendetta avec un groupe mafieux.

termes de comparaison retenus par le service, dans le même ensemble immobilier pour des biens équivalents, portent s'agissant de M. et Mme D sur la moyenne de plusieurs ventes (Delpech du 20/05/10, Mahieu

Délibéré après l’audience publique du 18 novembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, - M.

diamètre aérodynamique de 10 µm ; () / 17° Oxydes d'azote, la somme du rapport de mélange en volume (ppbv) de monoxyde d'azote (oxyde nitrique) et de dioxyde d'azote, exprimé en unités de concentration massique

Délibéré après l’audience publique du 2 décembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, - M.

Délibéré après l'audience publique du 2 septembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, - M.

Délibéré après l'audience publique du 2 septembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, - M.

termes de comparaison retenus par le service, dans le même ensemble immobilier pour des biens équivalents, portent s'agissant de M. et Mme D sur la moyenne de plusieurs ventes (Delpech du 20/05/10, Mahieu

et Mme A font valoir qu'ils encourent des risques personnels en cas de retour dans leur pays d'origine où ils seraient exposés à des traitements inhumains et dégradants au motif des agissements de mafieux

Délibéré après l’audience publique du 30 septembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, - M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mai 2024, Mme D..., représentée par Me Mahieu, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions en

B soutient que son retour en Ukraine l'exposerait personnellement à des traitements inhumains et dégradants en raison des violences qu'il y a subies, entre 2016 et 2019, de la part d'un groupe mafieux

C fait valoir qu'il a été involontairement témoin d'un meurtre et que, depuis, lui et sa famille ont été victimes de menaces et d'agressions de la part d'un groupe mafieux en lien avec le pouvoir, les

Délibéré après l’audience publique du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, - M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020, la société Zanier, représentée par Me Roy-Mahieu, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il la