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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00749_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il soutient que : - les désordres affectant les murs extérieurs, qui sont généralisés et évolutifs, rendent les bâtiments impropres à leur destination dès lors qu'ils portent atteinte à la bonne habitabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02005_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par ailleurs aux termes de l'article L. 111-23 du même code : " La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00043_20240220
20 février 2024
20 février 2024
seule circonstance qu'elle avait un voisinage antérieurement ; elle ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'une construction de grande ampleur s'implante sur la parcelle voisine ; alors que le mur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
000 euros en réparation des préjudices résultant de la présence de la rocade à proximité de leur propriété, d'enjoindre à cette collectivité, sous astreinte, de procéder à des aménagements tels que murs
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01229_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
tort que les premiers juges l'ont condamnée au versement de la somme de 57 600 euros, laquelle excède au surplus la perte de valeur vénale de la propriété ; en tout état de cause, la réalisation d'un mur
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01889_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme : " La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00674_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
architectes qui sont intervenus pour les conseiller sur la rénovation de leur bien immobilier, n'ont aucunement signalé que le bâtiment, qui avait été rénové en 1977, était en état de péril, et que ses murs
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
verser la somme totale de 387 000 euros en réparation des préjudices causés par la création et la mise en service de la rocade d'Albi en 1987 et son doublement en 2015 et d'enjoindre à l'État d'édifier un mur
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le maire de Saint-Génis-des-Fontaines s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la création d'un portail dans un mur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ensemble économique intégré avec les activités du locataire, la SNC L'Eterlou, aux résultats de laquelle la SNC SDF C participe et dont il est le gérant et le principal associé ; - la location des murs
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01520_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du pétitionnaire constituaient des murs de clôture en appareillage de pierre ou de galet au sens et pour l’application de cet article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Hauteur des constructions en adossement à un volume bâti ou à un mur existant - Au droit d'un bâtiment ou d'un mur séparatif existant implanté en limite séparative sur le fond voisin (), la construction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00946_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article R. 581-60 du code de l'environnement dispose : " Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par ailleurs les pièces des dossiers de demande de permis précisent que " les coffrets électricité, gaz et téléphone seront encastrés dans le mur du garage donnant sur la rue du temple.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01986_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la création de deux lucarnes, objet des travaux prévus, étant sans rapport avec le motif opposé, à savoir la méconnaissance de la règle de hauteur des murs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04651_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
: - ils ont intérêt pour agir ; - l'autorité de la chose jugée par jugement du tribunal administratif de Bastia du 6 décembre 2018 a été méconnue ; - les travaux devant être réalisés sur un mur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01068_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
administratif de Versailles, juge des référés, a, sur demande de l'expert, étendu les opérations d'expertise aux désordres affectant les poteaux circulaires en façade sud et aux problèmes d'étanchéité des murs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 606 du même code : " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. / Celui des digues et des murs de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00878_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
période antérieure à sa notification ; - le juge des référés a reconnu qu'il était victime de harcèlement moral ce qui empêche l'administration, sauf à en démontrer spécifiquement la nécessité, de le muter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00265_20250213
13 février 2025
13 février 2025
dessication ; * 20 940 euros pour des travaux de peinture lesquels doivent concerner l'ensemble de la façade, afin que soit maintenue l'harmonie de la maison ; * 4 940 euros pour la peinture des murs
Source officiellePage 16 sur 188