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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
figurant dans la demande des requérants auprès de la MDPH et compte tenu d'un taux de capitalisation de 70.345 pour une jeune fille de 15 ans à la date d'attribution, selon le barème de la Gazette du Palais
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
la base du coefficient de capitalisation de 30,559 prévu, pour la conversion d'une rente viagère allouée à un homme de 47 ans, selon la table stationnaire de capitalisation publiée par la Gazette du Palais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Ce bail commercial conclu le 24 septembre 2003 précise que les locaux loués à usage commercial sont situés dans l’ensemble immobilier dénommé « complexe hôtelier Palais Croisette » situé au 50 boulevard
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ainsi, sur la base du coefficient de capitalisation de 16,827 prévu, pour la conversion d'une rente viagère allouée à un homme de 65 ans, par le barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En faisant application du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais en 2022, cette pension, en tenant compte de l'âge de 37 ans au moment de l'octroi de la rente et d'un taux de 48,669, représente
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
tiers payeurs avec un droit de préférence pour la victime ; - l'évaluation des préjudices doit être réalisée selon la nomenclature Dintilhac et le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
nécessité de garde d'enfants, le préjudice doit être fixé à 144 480 euros pour la période échue au 12 novembre 2022 et à une rente capitalisée de 1 105 100 euros sur la base du barème de la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
remboursables par la mutuelle, soit un total annuel de 597,90 euros, représentant un capital de 22 130 euros par application du coefficient de 37,012 issu du barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
a lieu pour la cour de faire application du droit de préférence de la victime par rapport à la caisse d'assurance maladie, ce que le tribunal n'a pas fait, et d'appliquer le barème de la Gazette du Palais
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ensuite, si les requérants soutiennent que la salle de congrès n'est pas suffisamment équipée pour offrir une alternative au palais des congrès implanté sur le territoire de Saint-Brieuc, ils n'établissent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
capitalisation de ces frais annuels de manière viagère, à la date de consolidation de l'état de santé de Mme A, donne, sur la base du coefficient de 54,547 du barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
correspondant à un taux d'indemnisation horaire de 16 euros à la date du 1er décembre 2023, soit un coût annuel de 3 296 euros et après application du taux de l'euro viager fixé à 24,377 par la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
2 février 2023
sont constituées A les séances d'EMDR (désensibilisation et retraitement A les mouvements oculaires) ; en appliquant un taux de perte de chance de 70 % et le taux de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
. ; - la cour devra écarter l’application du barème de la Gazette du Palais 2022, basé sur un contexte économique fluctuant et anormal qui n’a pas vocation à se prolonger ; En ce qui concerne les préjudices
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la base d'un changement de ce type de véhicule tous les dix ans et un taux de capitalisation de 55,720 pour un jeune homme de 24 ans à la date d'attribution, selon le barème de la Gazette du Palais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'autre part, pour la période postérieure à la date de mise à disposition du présent arrêt, en application du barème de capitalisation 2022 publié par la Gazette du Palais et d'un coefficient de capitalisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
septembre 2027, tenant aux dépenses de santé, aux frais de tierces personnes temporaire et aux préjudices personnels et en faisant application du barème de capitalisation publié en 2020 A la Gazette du Palais
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sauf pour certaines localisations, notamment à proximité immédiate d'une paillasse, d'un meuble suspendu ou d'une gaine médicale tête de lit, l'expert relève qu'il est impossible d'en déterminer l'origine
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : le rapport de l’expertise ne lui est pas opposable dès lors qu’en tant que titulaire du lot n° 13 du marché « mobiliers laboratoires et paillasses », elle n’a pas participé aux opérations
Source officiellePage 16 sur 16