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Le rapporteur, Michaël B La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC03123_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la société SMA et la société 3C Ingénierie, représentées par Me Pelletier, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°2400540 du 9 décembre 2024

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC02896_20241202

Admin. Appel

2 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme C A née B, représenté par Me Pelletier, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 septembre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01650_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Par un arrêt du 18 septembre 2012 devenu définitif, la cour d'assises de l'Isère l'a condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement et à deux ans de suivi socio-judiciaire, en raison de faits de pénétration

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC01814_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, la société Groupama Nord-Est, représentée par Me Pelletier, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la commune de Mourmelon-le-Grand

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00022_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

La rapporteure, Pauline Reynaud La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00346_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

PELLETIER La République mande et ordonne au préfet des Landes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00369_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

La rapporteure, Marie-Pierre Beuve-Dupuy Le président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00584_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

La présidente-assesseure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président-rapporteur, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00695_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

PELLETIER La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00783_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

La présidente-assesseure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président-rapporteur, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00928_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Le rapporteur, Vincent Bureau Le président, Laurent Pouget Le greffier Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02509_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

La présidente-assesseure, Marie-Pierre Beuve DupuyLe président-rapporteur, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02757_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juin 2025 La rapporteure, Valérie Réaut Le président, Laurent PougetLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01130_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

fiscales, des énonciations du paragraphe n° 120 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-DEF-20-10 ; - elle était en situation de pénétration

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00401_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

La rapporteure, Bénédicte ALa présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03836_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Le rapporteur, Michaël D La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03904_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Le rapporteur, Michaël B La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04096_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Le rapporteur, Nicolas B La présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01371_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

applicables les dispositions spécifiques gouvernant le fonctionnement nocturne des établissement pénitentiaires, notamment les dispositions de l'article D. 270 du code de procédure pénale interdisant toute pénétration

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