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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la pollution de la vallée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00252_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article 57 du même traité stipule : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et participe à la réalisation des objectifs français en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
durabilité du développement urbain ; - le calcul des débits de crue est erroné et le modèle mathématique utilisé est dépourvu de fiabilité ; la crue de 1886, intervenue avant la construction du barrage de Serre-Ponçon
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur le montant de la réparation : En ce qui concerne la fraction du préjudice indemnisable : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Construction (RNE n° 790 182 786, ci-après « Bureau Veritas Construction ») à lui verser une indemnité de 980 087 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation
Source officielle5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
réalisation du projet de la société PGL participe à la mise en œuvre des politiques publiques menées aux niveaux européen, national et régional en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il suit de là que la part de la réparation du dommage de C A incombant à l'Etat doit être portée de 40 à 70 %. 39.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de la réparation ainsi allouée. 40.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
F J ont demandé au tribunal administratif de Tulle de condamner le centre hospitalier de Tulle à leur verser à titre provisionnel des indemnités d'un montant total de 193 864,78 euros en réparation des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils B, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 258 000 euros en réparation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
H... les sommes respectives de 80 000 euros, 227 472,10 euros et 24 000 euros en réparation de leurs préjudices propres et de verser à M. M...
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
pas suffisamment accessible par les transports collectifs et les modes doux, l’accessibilité du projet majoritairement par des véhicules individuels ne contribuant pas à la réduction de gaz à effet de serre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'implantation est membre ; () / 2° En matière de développement durable : a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre
Source officiellePage 16 sur 21