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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04946_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que la CDAF ait entendu faire usage d'une telle prérogative. 9.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00447_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le projet éolien en litige a vocation à s’implanter sur des terres agricoles du plateau picard entre la vallée de la Noye au nord-est et la vallée de Brèche au sud, de part
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Toutefois, cette zone se situe, non pas en pourtour d'une zone urbanisée mais au cœur même d'une telle zone qui la cerne totalement de manière immédiate.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03485_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La société Foncière Chabrières ne peut donc utilement soutenir qu'une telle prescription serait illégale. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20520_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le projet n'ayant pas pu se concrétiser, la société France Terre a prévu l'aménagement d'un lotissement de quarante-neuf lots à usage d'habitat sur ces mêmes parcelles et les parties ont conclu, le 9 mars
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
F S, d'une part, et l'association Ambilly, Terres Citoyennes, Mme E T, M. D O, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00534_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de zone, que l'étude préalable constate que le projet consommera 11 hectares de terres agricoles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01562_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le coefficient de pleine terre est défini, dans les dispositions applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme, comme le rapport entre la surface en pleine terre à ne pas imperméabiliser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02722_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Guémené-Penfao autorise de telles constructions et installations en zone agricole, en reprenant les termes de cet article du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02161_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle est séparée de l'urbanisation existante, à l'ouest, par la rue du Château des Marres, et contiguë de terres agricoles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03114_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03889_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet comporte 32,5 % d'espaces de pleine terre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01969_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01181_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A, qui est né en 1929, a effectué sa carrière militaire dans l'Armée de Terre du 4 novembre 1949 au 1er décembre 1976. Il est bénéficiaire de plusieurs pensions militaires d'invalidité.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05992_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
restauration fonctionnant en " self-service ", alors que, dans la quasi-totalité des restaurants du ministère des armées, par exemple ceux des sites parisiens de l'Ecole militaire et des Invalides, de telles
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02080_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B, né le 4 janvier 1936, qui a servi dans l'armée de terre du 25 mars 1954 au 24 mars 1981, a été victime d'un accident de service le 29 juin 1962 lors de la guerre d'Algérie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01506_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00315_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
tribunal a estimé que la dégradation du mur n'était pas la conséquence directe et certaine de la circulation de véhicules sur le chemin qualifié d'ouvrage public ; - dès lors que le mur soutient les terres
Source officiellePage 16 sur 1886