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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00185_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La société Trans Ingénierie soutient qu'elle était fondée à déduire un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 469,42 euros correspondant à la taxe figurant sur une facture émise par Wall Street Institute

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En vertu du décret du 16 mai 1866 approuvant le contrat de concession conclu 15 février 1866 entre l’État, autorité concédante, la compagnie d’irrigation britannique General Irrigation and Water Supply

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En vertu du décret du 16 mai 1866 approuvant le contrat de concession conclu 15 février 1866 entre l’État, autorité concédante, la compagnie d’irrigation britannique General Irrigation and Water Supply

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Pendant les opérations d’expertise, le centre hospitalier universitaire de Reims a justifié avoir consommé, au titre de l’année 2014, 1 540,18 Méga watt par heure (MWh) et au titre de l’année 2015, 1 664,80

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

M... et O..., de Me Zanier, représentant la société Betem Ingénierie, de Me Waller, représentant la société Spie Building Solutions et celles de Me Trouvé, représentant M. I... et Mme F....

Source officielle

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